Autorisations d’urbanisme

Depuis 2009, la commune participe au financement des réseaux électriques induits par les opérations d’urbanisme

Au cours des années 2000, les législations sur l’électricité et l’urbanisme ont intégré des dispositions visant à lutter contre le mitage du territoire en impliquant financièrement les collectivités dans la prise en charge des raccordements électriques des constructions qu’elles autorisent sur leur territoire (cf. page suivante).

Ce dispositif s’est traduit par l’abandon du dispositif dit « ticket d’accès » (« bleu » jusqu’à 36 kVA, « jaune » de 36 à 250  kVA ou « vert » au-delà de 250 kVA) acquitté directement par les demandeurs : depuis le 1er janvier 2009, il a été remplacé par une contribution d’extension du réseau public, facturée en principe à la commune par l’entité maître d’ouvrage des travaux d’extension – Enedis ou le SDEER.

à la différence des tickets, la contribution d’extension résulte d’un chiffrage au cas par cas, selon un barème simplifié ou sur coût réel. Son montant peut être extrêmement variable pour des opérations a priori identiques. Il importe donc que le maire puisse être renseigné le plus précisément possible sur le montant de la contribution d’extension – qui grèvera le budget communal – avant d’autoriser une opération d’urbanisme. Le maire doit également être informé des situations dérogatoires du code de l’urbanisme qui permettent une facturation directe de l’extension au bénéficiaire (et non à la commune) car il doit en informer le pétitionnaire dans l’autorisation de construire ou d’aménager.

A ces fins, Enedis (en 2009) puis le SDEER (en 2010) ont chacun mis en place une organisation destinée à répondre aux sollicitations des services instructeurs d’autorisations d’urbanisme.

Financement des raccordements : qui paie quoi ?

La contribution d’extension du réseau sur le domaine public est facturée à la commune ou au bénéficiaire, selon les dispositions mentionnées par le maire dans l’autorisation d’urbanisme. Lorsque le SDEER aide financièrement l’opération d’extension de réseau (c’est la majorité des cas), l’aide vient en déduction de la contribution de la commune ou du pétitionnaire.

Les contributions d’extension sur le domaine privé du bénéficiaire (sur le terrain d’assiette de l’opération – ex. : voie privée, lotissement) et les contributions de branchement sont toujours à la charge du demandeur.

Nota   :   une partie du coût des raccordements est prise en charge par le tarif d’acheminement acquitté par les consommateurs d’électricité. Cette part est actuellement de 40 % (voire de 75 % pour le raccordement des bornes de recharge de véhicules électriques). Elle correspond à la « réfaction » qui apparaît sur les documents de facturation d’Enedis pour les raccordements.

Hors opération d’urbanisme ou dans le cas des installations de production d’électricité, les raccordements sont à la charge du demandeur.

Un service urbanisme au SDEER

Depuis 2010, le SDEER propose, pour les communes sur le territoire desquelles il réalise les extensions de réseau, d’instruire les raccordements au réseau public d’électricité dans les procédures d’instruction des autorisations d’urbanisme. Le SDEER est seul à même d’informer les maires des conditions financières des raccordements dont il assure la maîtrise d’ouvrage et pour lesquels il apporte des aides financières venant en déduction de la participation de la commune ou du pétitionnaire.
L’expertise de ce service est également à la disposition des communes en amont des projets d’urbanisation, afin d’anticiper les conséquences liées aux raccordements électriques et d’évaluer les modalités d’interventions du SDEER les plus adaptées.
Lorsque le raccordement relève de la compétence d’Enedis, la consultation du service d’urbanisme du SDEER permet au maire ou au service instructeur d’urbanisme de disposer d’un avis supplémentaire.

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