Autorité concédante (AODE)

Le SDEER exerce la compétence d’autorité organisatrice du service public local de la distribution d’électricité (AODE) au nom de ses communes adhérentes.

En application de la loi de nationalisation de l’électricité de 1946, les missions de service public ont été déléguées sous le régime de la concession à l’opérateur obligé historique EDF.

Depuis l’ouverture du marché de l’électricité à la concurrence, le service public de l’électricité recouvre deux missions, confiées à deux entités distinctes d’EDF : la gestion du réseau d’acheminement (réseau à moyenne tension et à basse tension) est concédée à Enedis et la fourniture des usagers aux tarifs réglementés de vente est concédée à EDF Branche Commerce.

Il appartient au SDEER de contrôler régulièrement le bon accomplissement des missions ainsi déléguées sous sa responsabilité. Le SDEER dispose pour cela de prérogatives lui permettant de vérifier la bonne application du cahier des charges de concession et de contrôler la gestion du réseau public.

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